L’exonération classique
IMPÔT SUR LE REVENU (IR) = FORFAIT FORESTIER
Le Forfait Forestier représente uniquement le bénéfice forfaitaire issu des ventes de bois.
Attention, le montant réel des bois vendus ne doit jamais être déclaré. Inversement, les charges de sylviculture ou autres formes de charges, ne sont pas déductibles.
Comme pour la taxe foncière, l’impôt sur le revenu des forêts s’applique sur un montant forfaitaire correspondant au revenu cadastral appelé « bénéfice agricole forfaitaire » ou « forfait forestier ». Ce montant apparaît sur les taxes foncières, mais attention, il n’est pas optimisé.
Exemption partielle
S’il bénéficie de l’exonération de taxe foncière sur ses jeunes peuplements, le sylviculteur bénéficie automatiquement d’un abattement de 50 % de son bénéfice agricole pendant :
- 10 ans pour les peupliers
- 30 ans pour les résineux
- 50 ans pour les feuillus (autres que les peupliers).
Il est possible de déclarer le revenu cadastral du classement antérieur au boisement s’il est plus favorable (art. 76 du CGI). Les propriétaires forestiers sinistrés par la tempête de 2009 peuvent déduire de ce revenu forfaitaire 10 € par m³ de bois sinistrés exploités avant le 31 décembre 2011 pendant :
- 15 ans pour les résineux et les peupliers
- 20 ans pour les feuillus
Les DEFI : Dispositif d’Exonération Fiscal à l’Investissement
La loi forestière du 9 juillet 2001 a instauré une réduction d’impôt au profit des personnes physiques qui acquièrent des terrains en nature de bois et forêt ou à boiser, ou bien des parts en numéraire ou en apport de terrains forestiers, de Groupement Forestier (GF). Suite à différentes évolutions, cette mesure est surtout adaptée à la petite propriété.
Elle a été étendue sous forme de:
– crédit d’impôt, pour les investissements en travaux, et les souscriptions d’un contrat de gestion,
– réduction d’impôt, pour les cotisations d’assurance tempête.
Ces mesures peuvent s’appliquer dans le cas d’indivision ou de propriété démembrée au prorata du prix payé par chacun. Elles comportent également des aménagements importants au profit des adhérents d’Organisations de Producteurs, comme Alliance. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.
DÉFI Travaux
TRAVAUX ÉLIGIBLES À INSCRIRE SUR LA DÉCLARATION IR 2022 :
Travaux réglés en 2021, de reboisement, d’entretien, de sauvegarde et d’amélioration des peuplements, de création et d’amélioration des dessertes et places de dépôts, ainsi que la maîtrise d’œuvre directement liée à ces travaux.
Les travaux subventionnés en 2021 dans le cadre de la tempête de 2009 ne peuvent pas être pris en compte.
CARACTÉRISTIQUES DE LA PROPRIÉTÉ
Depuis 2018, il n’existe plus de seuil minimum à respecter pour être éligible, pour les propriétaires qui adhèrent à une Organisation de Producteurs (OP) telle qu’Alliance Forêts Bois. Sinon, le seuil minimum est de 10 ha d’un seul tenant. Les parcelles objet des travaux doivent être couvertes par un document de gestion durable actif au moment de l’investissement c’est-à-dire un PSG, un RTG ou un CBPS, selon le cas.
ENGAGEMENT
Conservation des parcelles pendant 8 ans suivant l’année de paiement des travaux et application pendant la même durée d’une garantie de gestion durable.
Conservation des parts du GF par l’associé pendant 4 ans suivant la date de paiement des travaux.
MONTANT DU CRÉDIT D’IMPÔT
Le crédit d’impôt est calculé sur le prix des travaux, effectivement décaissé (HT ou TTC selon le régime TVA). La réduction maximum est de :
– 18 % d’un plafond de 6 250 € (soit 1 125 €) pour une personne seule et de 12 500 € (soit 2 250 €) pour un couple.
– ou 25 %, pour les adhérents d’une Organisation de Producteurs comme Alliance Forêts Bois, avec les mêmes plafonds, soit un crédit d’impôt maximum possible de 1 562,50 € pour un personne seule ou 3 125 € pour un couple.
- Attention ! depuis 2009, il est possible de reporter les montants de travaux non utilisés en crédits d’impôt pendant 4 ans pour les travaux normaux et pendant 8 ans pour les travaux après sinistre.
INDIVISIONS
Le plafond du crédit d’impôt peut s’appliquer à chaque indivisaire.
GROUPEMENTS FORESTIERS
Les plafonds s’appliquent à chaque associé (et non au GF), le montant des travaux concernés devant être calculé au prorata du nombre de parts.
DÉFI Acquisition
MONTANT DE LA RÉDUCTION
Pour les achats réalisés en 2021, à porter sur la déclaration IR de 2022, la réduction s’applique au montant de l’impôt sur le revenu dû, à concurrence de 18 % de l’investissement retenu, dans la limite annuelle de :
– 5 700 € pour une personne seule, soit une réduction maximale de 1 026 €
– 11 400 € pour un couple, soit une réduction maximale de 2 052 €
SEUILS DE SURFACE À RESPECTER
– la superficie acquise ne doit pas dépasser 4 ha
– elle doit permettre d’agrandir une unité de gestion existante à plus de 4 ha d’un seul tenant.
ENGAGEMENTS
> Achats de terrains boisés
Conserver l’état boisé pendant 15 ans sans démembrement et appliquer un PSG agréé (ou un RTG ou un CBPS si moins de 10 ha) pour la même période ou en faire agréer un dans un délai de 3 ans maximum après la date d’acquisition et l’appliquer pendant une durée d’au moins 15 ans, même si la surface est inférieure à 25 ha.
> Achats de terrains nus
Engagement de les reboiser dans les 3 ans et par la suite engagement de conservation de l’état boisé et d’un document de gestion durable pendant 15 ans.
> Souscriptions ou acquisitions de parts en numéraire de GF
Le souscripteur ou l’acquéreur s’engage à conserver les parts jusqu’au 31 décembre de la 8ème année qui suit l’acquisition. Le groupement doit appliquer un PSG agréé pendant 15 ans.
- Important : la réduction d’impôt n’est pas remise en cause si la durée de conservation (15 ans pour les terrains, 8 ans pour les parts) n’est pas respectée quand elle résulte d’un apport à un GF ou d’une donation (à condition que l’engagement initial soit respecté par le donataire), d’un décès, divorce, licenciement ou invalidité du contribuable.
DÉFI Assurance Tempête
La loi de modernisation agricole du 27 juillet 2011 a introduit la possibilité de déduire de l’IR une part de l’assurance forestière à condition qu’elle couvre notamment le risque tempête (ce qui permet de prendre en compte la part de cotisation qui couvre les autres risques : incendie, givre, neige, catastrophes naturelles).
– La réduction est de 76 % de la cotisation payée, dans la limite de 6 €/ha, dans la limite de 6 250 € pour une personne seule et de 12 500 € pour un couple.
Il n’est pas possible de reporter l’assurance payée une année sur une autre année. Une attestation fournie par l’assureur est à joindre à la déclaration.
Pour les groupements forestiers ou les indivisions, la déduction est proportionnelle aux parts détenues.
DÉFI Gestion
Depuis le 1er janvier 2009, le DEFI s’étend aux contrats de gestion conclus avec un Gestionnaire Forestier Professionnel (coopérative forestière, expert forestier ou ONF) à condition que la forêt concernée soit inférieure à 25 ha.
ENGAGEMENT
Le contrat de gestion doit prévoir la réalisation de programmes de travaux et de coupes. La cession et la commercialisation des bois doivent se faire par mandat ou par apport et être destinées à des unités avec lesquelles des contrats d’approvisionnement auront été souscrits.
MONTANT DU CRÉDIT D’IMPÔT
Pour les contrats payés en 2021 à porter sur la déclaration IR en 2022 (HT ou TTC selon le régime TVA), le crédit d’impôt est de :
– 18 % d’un plafond de frais payés de 2 000 € (soit 360 €) pour une personne seule ou de 4 000 € (soit 720 €) pour un couple.
– ou 25 %, pour les adhérents d’une Organisation de Producteurs comme ALLIANCE Forêts Bois, avec les mêmes plafonds.
Autres réductions pour…
… les cotisations DFCI
Cette mesure n’est valable que pour les Landes de Gascogne, région où a été mis en place tout un réseau d’Associations Syndicales Autorisées (ASA) de Défense des Forêts Contre les Incendies (DFCI). Les travaux concernés doivent être affectés à la prévention en vue de la défense des forêts contre les incendies, mise en œuvre par une association syndicale autorisée.
C’est donc le cas de la taxe DFCI qui est versée aux associations syndicales de DFCI dont la déductibilité est possible de droit, sans engagement particulier
La réduction d’impôt sur le revenu est de 50 % de la cotisation payée, plafonnée à 1 000 €/an et par foyer fiscal, ce qui représente une réduction maximum de 500 €. Pour les indivisions ou les GF, le montant à déclarer est proportionnel aux parts détenues.
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