Impôt sur le revenu

Exonération « classique » ou encore Dispositif d’Encouragement Fiscal à l’Investissement en forêt (DEFI) :

Les possibilités « d’alléger la note » existent, pour la forêt productive. Spécialisée en accompagnement fiscal, Alliance vous conseille et vous assiste dans vos démarches.

L’exonération classique

Sauf cas très particulier, le régime d’imposition pour les revenus forestiers est toujours forfaitaire.

Ce qui signifie que le montant réel des bois vendus lors de la récolte ne doit jamais être déclaré.

Inversement, les charges de sylviculture ou autres ne sont pas déductibles…

Comme pour la taxe foncière, l’impôt sur le revenu des forêts s’applique sur un montant forfaitaire correspondant au revenu cadastral appelé « bénéfice agricole forfaitaire » ou « forfait forestier ». Ce montant apparaît sur les taxes foncières mais attention, il n’est pas optimisé.

 

Exemption partielle

S’il bénéficie de l’exonération de taxe foncière sur ses jeunes peuplements, le sylviculteur bénéficie automatiquement d’un abattement de 50 % de son bénéfice agricole pendant :

  • 10 ans pour les peupliers
  • 30 ans pour les résineux
  • 50 ans pour les feuillus (autres que les peupliers).

 

Il est possible de déclarer le revenu cadastral du classement antérieur au boisement s’il est plus favorable (art. 76 du CGI).

Les propriétaires forestiers sinistrés par les tempêtes de 1999 et de 2009 peuvent déduire de ce revenu forfaitaire 10 par m³ de bois sinistrés exploités avant le 31 décembre 2011 pendant :

  • 15 ans pour les résineux et les peupliers
  • 20 ans pour les feuillus

 

Les DEFI  : Dispositif d’Exonération Fiscal à l’Investissement

DÉFI Travaux

Les investissements en travaux forestiers (hors travaux subventionnés dans le cadre de la tempête Klaus) permettent d’obtenir un crédit d’impôt sur le revenu, avec des avantages importants pour les adhérents d’Organisations de Producteurs comme ALLIANCE Forêts Bois :

  • Taux de 25 % au lieu de 18 % pour les autres sylviculteurs ;
  • Seuil minimum de l’unité de gestion abaissé à 4 ha d’un seul tenant depuis 2014, au lieu de 10 ha pour les autres sylviculteurs.

 

Autres caractéristiques et conditions, communes à tous les sylviculteurs :

  • Les parcelles objet des travaux doivent être couvertes par un Document de Gestion Durable actif au moment des travaux.
  • Le propriétaire ou le Groupement Forestier (GF) doit conserver les parcelles objet des travaux pendant au moins 8 ans et, dans le cas d’un Groupement Forestier , l’associé doit conserver ses parts pendant au moins 4 ans.
  • L’investissement annuel en travaux est plafonné à 6 250 € pour une personne seule,  ou 12 500 €  pour un couple. Au delà de ces plafonds, il est possible de reporter ces investissements pendant 4 ans, voire 8 ans s’il s’agit de travaux après sinistre.

 

DÉFI Acquisition

Deux investissements sont concernés afin de réduire le morcellement forestier et de favoriser le regroupement dans des Groupements Forestiers :

  • L’achat de parcelles forestières d’une surface de moins de 4 ha, à condition d’agrandir une unité existante pour la porter à plus de 4 ha et à condition de prendre l’engagement de conserver les parcelles pendant au moins 15 ans.
  • L’achat ou la souscription de parts de Groupements Forestiers, à condition de prendre l’engagement de conserver ces parts pendant 8 ans au moins.

La réduction d’impôt sur le revenu est de 18% de l’investissement retenu dans la limite annuelle de 5 700 € pour une personne seule ou 11 400 € pour un couple.

 

DÉFI Contrat

Les investissements dans les rémunérations de contrat de gestion forestière permettent également d’obtenir un crédit d’impôt sur le revenu, avec un taux majoré à 25 % pour les adhérents d’Organisations de Producteurs comme ALLIANCE Forêts Bois, contre 18 % pour les autres sylviculteurs.

Cette mesure aide les petits propriétaires forestiers à faire appel à des professionnels de la gestion forestière pour améliorer la production de leur forêt. Elle est réservée aux propriétaires d’unités forestières de moins de 25 ha.

L’investissement annuel en gestion est plafonné pour tous à 2 000 € pour une personne seule,  ou 4 000 € pour un couple.

 

Autres réductions pour…

… les cotisations d’assurance tempête

Dans un contexte de désengagement progressif de l’État concernant les aides aux propriétés forestières non assurées, une incitation à l’assurance forestière a été mise en place jusqu’au 31 décembre 2017.

Cette mesure est désolidarisée des plafonds du DEFI Travaux.

Le taux de réduction d’impôt sur le revenu est fixé à 76%* du montant de la cotisation payée, dans la limite de :

 – 7,20 € par hectare assuré pour 2015

 – 6 € par hectare assuré pour les années 2016 et 2017

* Dans la limite du plafonnement global des avantages fiscaux annuel, fixé en 2016 à 10 000 € (18 000 € en présence d’investissements outre-mer et de Sofica)

 

… les cotisations DFCI

Cette mesure n’est valable que pour l’Aquitaine, région où a été mis en place tout un réseau d’Associations Syndicales Autorisées (ASA) de Défense des Forêts Contre les Incendies (DFCI).

La réduction d’impôt sur le revenu est de 50 % de la cotisation payée, plafonnée à 1 000 €/an et par foyer fiscal, ce qui représente une réduction maximum de 500 €.

Pour en savoir + : contactez un technicien «  Conseil » proche de chez vous

Trouvez votre agence de proximité
> Nous contacter <
Votre question minute, que souhaiteriez-vous savoir ?

Je suis propriétaire forestier

ma commune de propriété est située à

Arbres plantés depuis que vous êtes sur notre site.
Alliance Forêts Bois, c'est 1 arbre planté toutes les 2 secondes

Alliance Forêts Bois est le 1er groupe coopératif forestier de France,
créé et administré par des propriétaires forestiers.
En savoir plus