ISF

Les bois et forêts ne sont compris dans l’assiette de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), qu’à concurrence du quart de leur valeur.

Pour mieux comprendre ce régime spécial d’exonération partielle et ses conditions, Alliance vous conseille et vous accompagne dans vos démarches.

Peuvent être exonérés partiellement de l’ISF …

  • Les bois et forêts
  • Les parts de Groupements Forestiers
  • La fraction représentative de biens de nature forestière des parts de groupements fonciers ruraux, sous réserve que ceux-ci respectent les conditions applicables aux Groupements Forestiers

 

Quelle exonération possible ?

Une exonération à hauteur de 75 %

 

Pour bénéficier de cet avantage, il convient :

  • d’obtenir un certificat attestant que les bois et forêts sont susceptibles d’aménagement et/ou d’exploitation régulière
  • d’appliquer une garantie de gestion durable (lien vers page)  pendant 30 ans

 

Le saviez-vous ?

Ce certificat doit être renouvelé tous les 10 ans.

 

Attention : Pour obtenir son  renouvellement,  il est désormais obligatoire de fournir à la DDT(M), un bilan décennal de mise en œuvre des  documents de gestion durable.

 

Plus en détail ….

Modifications suite à la loi de finances 2012 remaniée par la loi de finances 2013

 

– Les personnes physiques sont seules taxables, par foyer fiscal, lorsque la valeur nette de leur patrimoine au 1er janvier 2015 excède 1 300 000 € mais la taxation commence dès 800 000 €.

– Le taux d’imposition varie de 0,5 % à 1.5% avec un système de décote entre 1 300 000 € et 1 400 000 €.

– Entre 1,3 M€ et 2,57 M€ : déclaration simplifiée avec la déclaration IR.

– Au-delà de 2,57 M€ : déclaration complète habituelle.

– Les éléments du patrimoine considérés comme biens professionnels bénéficient d’une exonération totale de l’ISF ; cela peut être le cas de la forêt lorsque le propriétaire exerce la profession de sylviculteur à titre principal.

– Les bois et forêts qui ne constituent pas des biens professionnels (y compris les parts de GF) peuvent être exonérés des 3⁄4 de leur valeur moyennant l’application d’un engagement trentenaire analogue à celui du régime Monichon.

 

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