Lors d’une succession ou d’une donation, plusieurs solutions sont envisageables pour transmettre une forêt, dont les principales sont :
La création d’un groupement forestier
Le groupement forestier est un type particulier de société civile immobilière. Lors de sa création, on ne doit faire entrer dans le capital du groupement que des immeubles forestiers, et éventuellement ceux dont l’existence est liée à l’activité forestière : pavillon de chasse, étang réservoir contre l’incendie, pistes, landes ou terres, avec l’engagement de les reboiser dans les cinq ans.
Chaque héritier devient porteur de parts représentant une fraction du capital de la société, qui peuvent bénéficier de réduction fiscale ( voir plus bas) .
Un groupement forestier est géré selon des statuts spécifiques, dans lesquels les opérations objets du groupement, ainsi que les règles entre les associés, sont clairement énoncées.
Un ou plusieurs gérants sont nommés, évitant ainsi la règle de l’unanimité et rendant la gestion plus souple que dans l’indivision. Selon les cas, certains investissements peuvent être décidés collectivement, à la majorité.
Lorsqu’elle est réalisable, la solution du Groupement Forestier présente l’avantage de conserver l’intégrité du massif et de faciliter une gestion cohérente et rationnelle.
L’indivision
Dans une indivision, tous les coindivisaires sont propriétaires du massif à concurrence d’un certain taux défini lors de la succession.
Créée à l’origine pour être transitoire, cette solution permet le maintien de l’unité de gestion. En revanche, elle peut s’avérer précaire, car les indivisaires doivent systématiquement s’accorder pour les opérations à effectuer sur le massif. En effet, toute décision doit recueillir au moins les 2/3 des droits dans l’indivision.
Le bon fonctionnement d’une indivision ne peut donc résulter que d’une parfaite entente entre tous ses membres.
Le partage du massif
Le partage de la propriété peut permettre d’ éviter les querelles futures entre héritiers, mais il est quelquefois délicat à réaliser, car l’évaluation de la valeur des parcelles forestières est une opération complexe.
En outre, il présente des inconvénients majeurs, comme celui d’augmenter, à chaque génération, le morcellement des massifs forestiers.
Et avec celui-ci, très souvent : une augmentation des coûts des travaux et une diminution de la rémunération des bois commercialisés pour le propriétaire.
Quelles exonérations possibles ?
DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT (Succession,donation)
Exonération des 3⁄4 de la valeur des forêts (Maintien du régime MONICHON)
Condition : se faire délivrer par la DDT(M) un certificat sans frais, attestant que «ces bois et forêts sont susceptibles de présenter une garantie de gestion durable».
Contre-partie : des engagements sont à prendre :
- exploiter normalement la forêt pendant 30 ans,
- reboiser toute coupe rase dans un délai de 5 ans suivant la délivrance du certificat,
- appliquer un document de gestion durable pendant 30 ans : soit un Plan Simple Gestion pour les forêts de plus de 25 ha, soit un Règlement Type de Gestion ou un CBPS si la forêt a moins de 25 ha.
Dans le cas où aucun document de gestion n’est actif, obligation d’en souscrire un dans un délai de 3 ans à compter de la mutation et de l’appliquer pendant 30 ans ensuite.
Attention : Pour les propriétaires qui ont bénéficié du régime Monichon, il est prévu, à compter de 2020, l’obligation de fournir tous les 10 ans un bilan de mise en œuvre des documents de gestion durable.
REDUCTION DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT (donations et successions)
La réduction accordée sur les droits à payer pour les donations ou successions, hors sommes d’argent, a été alourdie par la loi rectificative de finances du 16 août 2012.
Pour toutes les donations ou successions intervenues depuis le 17 août 2012, il est appliqué un abattement, tous les 15 ans (au lieu de 6 puis 10 ans), par donateur et par donataire, de :
- 100 000 € par enfant
- 31 865 € par petit-enfant
- 80 724 € entre époux (exonération totale en cas de succession)
- 159 325 € par personne handicapée
- 5 310 € par arrière petit-enfant
- 7 967 € par neveu ou nièce
- 15 932 € par frère ou sœur
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