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TVA

Assujetti ou non assujetti ? 

Faites le bon choix…

Alliance vous conseille et vous accompagne dans toutes vos démarches fiscales relatives à la Taxe sur la Valeur Ajoutée et à ses évolutions  …

Les différents régimes de TVA

Si la moyenne des recettes annuelles sur deux années consécutives est :

  • supérieure à 46 000 € : assujettissement obligatoire
  • inférieure à 46 000 € : soit remboursement forfaitaire soit assujettissement volontaire.

L’assujettissement volontaire est intéressant si la TVA payée est supérieure au remboursement forfaitaire ; cas notamment des propriétés où les jeunes boisements prédominent, nécessitant encore des investissements.

 

Régime de l’assujettissement à la TVA

L’assujettissement obligatoire  est applicable par période glissante de 3 ans,

L’assujettissement volontaire est applicable par période de 3 ans renouvelable par période de 5 ans.

L’assujettissement est global pour une exploitation (forêt, terres, …)

Principes :

– Le sylviculteur supporte la TVA sur ses achats (TVA acquittée)
– Le sylviculteur facture la TVA sur ses ventes de produits forestiers (TVA encaissée)

TVA due = TVA encaissée – TVA acquittée

Si la TVA encaissée est inférieure à la TVA déductible, le crédit d’impôt est soit remboursé par le fisc (minimum 150 €), soit reporté sur la déclaration suivante.

Taux de TVA
Dans le cadre d’une mise en conformité avec la directive européenne du 28 novembre 2006, la loi de finance du 29 décembre 2015 a limité le champs d’application du taux réduit de TVA (10%), en actant notamment le passage des produits de la sylviculture au taux normal (20%).

Décryptage sur les taux de TVA à appliquer depuis 2016 :

Taux réduit à 10 %

– Bois destinés au chauffage (« bois bûche » et « bois énergie »), quelles que soient leurs dimensions et formes : rondins, bûches, plaquettes, copeaux… et prestations à façon associées (principalement broyage).

– Travaux de sylviculture et travaux d’exploitation forestière, réalisés pour le compte d’un « exploitant agricole ».

– Semences forestières et plants forestiers.

 

Taux normal à 20 %

– Bois non destinés au chauffage, quelles que soient leurs dimensions et utilisations : rondins, grumes, écorces etc., pour la construction, l’emballage, le papier, les panneaux…

– Travaux de sylviculture et travaux d’exploitation forestière, réalisés pour le compte d’un « non exploitant agricole ».

– Fournitures qui étaient déjà à ce taux avant le 1er janvier 2016, comme les protections contre le gibier ou les produits phytosanitaires.

Par principe, est « exploitant agricole » tout propriétaire forestier soumis à la TVA agricole, au forfait ou au réel simplifié, qu’il soit assujetti ou pas à la TVA.

Les coopératives, ASL, ou autres sociétés non soumises à la TVA agricole sont considérées comme « non exploitant agricole ».

Modalités d’assujettissement :
– Régime général (déclarations trimestrielles…) : déconseillé en sylviculture
– Régime simplifié de l’agriculture : Une seule déclaration annuelle de régularisation (CA12A) à faire avant le 5 mai. Le fait générateur de la TVA est l’encaissement et le décaissement (et non la facturation). Paiement de l’impôt par acomptes trimestriels. Déclaration récapitulative des dépenses et recettes par poste (immobilisations, autres biens et services). Documents comptables (à conserver 6 ans) : journal des encaissements, journal des ventes, factures.

 

Depuis le 1er octobre 2014, tous les propriétaires assujettis à la TVA doivent obligatoirement
effectuer leurs déclarations par internet.

 

 

Régime de l’assujettissement à la TVA

Les propriétaires qui ont une moyenne de recettes de bois sur 2 ans consécutifs inférieure à 46 000 e et qui ne sont pas assujettis volontairement à la TVA, peuvent demander le remborsement forfaitaire de la TVA sur la base de 4,43 % du montant des ventes de bois encaissées en 2018.

Le sylviculteur supporte la TVA sur ces achats mais ne la facture pas sur ses ventes. Son centre des impôts lui rembourse donc forfaitairement la TVA payée.

Une attestation d’Alliance Forêts Bois est envoyée à chaque adhérent non assujetti dans le courant du mois de février 2019. Elle est à joindre à la déclaration pour bénéficier de ce remboursement (si le propriétaire a vendu des bois à un autre acheteur, il doit également demander une attestation récapitulative des règlements de bois intervenus lors de l’année 2018).

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