TVA

Assujetti ou non assujetti ? 

Faites le bon choix…

Alliance vous conseille et vous accompagne dans toutes vos démarches fiscales relatives à la Taxe sur la Valeur Ajoutée et à ses évolutions  …

Les différents régimes de TVA

Si la moyenne des recettes annuelles sur deux années consécutives est :

  • supérieure à 46 000 € : assujettissement
  • inférieure à 46 000 € : soit remboursement forfaitaire soit assujettissement volontaire.

L’assujettissement volontaire est intéressant si la TVA payée est supérieure au remboursement forfaitaire ; cas notamment des propriétés où les jeunes boisements prédominent, nécessitant encore des investissements.

 

Régime de l’assujettissement à la TVA

L’assujettissement obligatoire  est applicable par période glissante de 3 ans,

L’assujettissement volontaire est applicable par période de 3 ans éventuellement renouvelable par période de 5 ans.

L’assujettissement est global pour une exploitation (forêt, terres, …)

 

Le fait générateur de la TVA est l’encaissement et le décaissement (et non la facturation).

Une seule déclaration annuelle de régularisation (CA12A) à faire avant le 5 mai.

 

Paiement de l’impôt par acomptes trimestriels.

  • Déclaration récapitulative des dépenses et recettes par poste (Immobilisations, autres biens et services).
  • Documents comptables (à conserver  6 ans) : journal des encaissements, journal des ventes, factures

 

Régime du remboursement forfaitaire de la TVA

Les propriétaires qui ont une moyenne de recettes de bois sur 2 ans consécutifs inférieure à 46 000 € et qui ne sont pas assujettis volontairement à la TVA, peuvent demander le remboursement forfaitaire de TVA sur la base  de 4,43 %  du montant des ventes de bois encaissées en 2016.

Le sylviculteur supporte la TVA sur ses achats mais ne la facture pas sur ses ventes. Son centre des impôts lui rembourse donc forfaitairement la TVA payée.

Au mois de janvier 2017, il doit demander à ses acheteurs de lui délivrer une attestation récapitulative des règlements de bois, de l’année 2016 qu’il doit envoyer avec l’imprimé de déclaration annuelle de l’Administration (n°3520), au Centre des Impôts (Fiscalité des entreprises) dont il dépend.

 

Attention, depuis le 1er octobre 2014, tous les propriétaires assujettis à la TVA doivent obligatoirement effectuer leurs déclarations par internet.

 

Décryptage sur les taux de TVA à appliquer à compter de 2016

Dans le cadre d’une mise en conformité avec la directive européenne du 28 novembre 2006, la loi de finance du 29 décembre 2015 a limité le champ d’application du taux réduit de TVA (10%), en actant notamment le passage des produits de la sylviculture au taux normal (20%).

 

Propriétaires forestiers et sociétés assujettis à la TVA

Taux réduit à 10 %

– Bois destinés au chauffage (« bois bûche » et « bois énergie »), quelles que soient leurs dimensions et formes : rondins, bûches, plaquettes, copeaux… et prestations à façon associées (principalement broyage).

– Travaux de sylviculture et travaux d’exploitation forestière, réalisés pour le compte d’un « exploitant agricole ».

– Semences forestières et plants forestiers.

 

Taux normal à 20 %

– Bois non destinés au chauffage, quelles que soient leurs dimensions et utilisations : rondins, grumes, écorces etc., pour la construction, l’emballage, le papier, les panneaux…

– Travaux de sylviculture et travaux d’exploitation forestière, réalisés pour le compte d’un « non exploitant agricole ».

– Fournitures qui étaient déjà à ce taux avant le 1er janvier 2016, comme les protections contre le gibier ou les produits phytosanitaires.

Par principe, est « exploitant agricole » tout propriétaire forestier soumis à la TVA agricole, au forfait ou au réel simplifié, qu’il soit assujetti ou pas à la TVA.

Les coopératives, ASL, ou autres sociétés non soumises à la TVA agricole sont considérées comme « non exploitant agricole ».

Compte tenu de la date d’application au 1er janvier 2016, une tolérance fiscale a été accordée pour la mise en place de ces nouveaux taux pour les factures de janvier et février.

C’est pourquoi Alliance n’a pas modifié ses factures pendant cette période, sauf cas exceptionnels gérés à la marge.

Par contre, dès le 1er mars 2016, les nouveaux taux de TVA ont été portés sur toutes les factures de la coopérative.

* Certaines modalités d’application de cette loi de finance sont encore en discussion et pourraient conduire à modifier certains des taux ci-dessus.

 

Propriétaires forestiers non assujettis à la TVA

Le taux du remboursement forfaitaire pour les sylviculteurs non assujettis à la TVA est fixé à 4,43 % pour les ventes effectuées en 2015. Ce taux ne devrait pas évoluer en 2016.

 

infoPensez à faire votre demande de remboursement forfaitaire de TVA sur l’imprimé Cerfa 3520, et à étudier, dans ce nouveau contexte, votre intérêt à vous assujettir à la TVA.

 

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