Toutes personne privée ou morale ayant obtenu une autorisation de défrichement à le choix entre :
> S’acquitter d’une indemnité compensatrice (coefficient multiplicateur fixé par la Direction Départementale des Territoires (DDT)
> Réaliser à ses frais un boisement compensateur d’une surface au moins équivalente
> Réaliser des travaux d’amélioration des forêts pour un montant équivalent à celui de l’indemnité.
QU’EST-CE QU’UNE COMPENSATION : la création d’un boisement financé en totalité par le défricheur au profit du propriétaire.
Généralement, la compensation sera réalisée sur le même département ou sur un département limitrophe, toujours au plus proche de la commune de défrichement.
ZONE CONCERNÉE
Toute le France
CONDITIONS D’ÉGILIBILITÉ
> Chaque département possède sa propre politique, définie par la Direction Départementale des Territoires (DDT), permettant de définir les parcelles éligibles.
> Conservation de l’état boisé de la parcelle pour une durée minimale de 30 ans.
> Les parcelles boisées doivent être assurées contre les risques de tempête, incendie et grêle pour la durée de conservation de l’état boisé.
PARCELLES ET TRAVAUX ÉLIGIBLES
Les parcelles éligibles peuvent varier par département, dans la plupart des cas, elles correspondent à :
- Friches et landes
- Terres agricoles en déprise
- Peuplements dépérissants en impasse sylvicole
- Travaux d’amélioration des peuplements
TAUX DE FINANCEMENT
Le financement est assuré par l’opérateur en charge cette compensation à hauteur de son obligation spécifique (boisement en feuillus ou résineux).
Le boisement compensateur est une démarche écologique vertueuse pour compenser les pertes de surfaces forestières et de biodiversité engendrées par le défrichement.
Alliance vous accompagne sur l’ensemble du dossier et s’occupe des parties administratives, techniques et économique de votre projet.
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