Le CBPS est un document établi par le CRPF constituant une présomption de garantie de gestion durable. Il présente les différentes recommandations de gestion pour les différents types de peuplements de la région et doit désormais obligatoirement comporter un programme de coupes et de travaux.
La loi Climat et résilience, promulguée au JO du 24 août 2021 avec l’article 53 (PJ) qui maintient les CBPS au-delà du 31/12/2021, précise que les adhésions aux CBPS qui ont été signées avant la promulgation de la loi Climat resteront valables et pourront porter la présomption de garantie de gestion durable prévue par l’article L124-2 du code forestier jusqu’à son terme. Néanmoins, les propriétaires n’ayant pas fait approuver un programme de coupes et de travaux disposent de 2 ans pour le faire, à défaut de quoi, leurs bois et forêts ne disposeront plus de la présomption de garantie de gestion durable à l’expiration de ce délai.
Le propriétaire privé peut y adhérer de façon volontaire pour tout massif forestier non soumis à PSG. Les adhésions sont enregistrées par le CRPF et le propriétaire s’engage à respecter ce code pendant 10 ans.
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