Obligatoire pour toute propriété forestière d’une superficie supérieure à 20 ha, il constitue une véritable garantie de gestion durable permettant :
Il est obligatoire pour toute propriété forestière d’une superficie supérieure à 25 ha prenant en compte le bloc de parcelles principal et les parcelles isolées de plus de 4 ha situées sur la même commune ou sur les communes limitrophes.
Il est également obligatoire pour les propriétaires qui souhaitent bénéficier des crédits d’impôts sur le Revenu au titre des DEFI Acquisition et travaux, si leur propriété est supérieure à 10 ha.
Le PSG est réalisé par le propriétaire qui peut solliciter l’aide d’un technicien Alliance Forêts Bois. Il doit être agréé par le CRPF (Centre Régional de la Propriété Forestière) pour une durée de 10 à 20 ans.
A noter qu’il est possible de faire agréer un PSG volontaire pour toute propriété de plus de 10 ha pas nécessairement d’un seul tenant, ce qui dispense de présenter un autre document valant garantie de gestion durable : (Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles ou Règlement Type de Gestion).
Toute parcelle isolée, quelle que soit sa surface, peut être intégrée dans un PSG, permettant ainsi une vision globale de la propriété dans un seul document de gestion.
Pour en savoir + : contactez un technicien « Conseil » proche de chez vous
Alliance Forêts Bois est le 1er groupe coopératif forestier de France,
créé et administré par des propriétaires forestiers.
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