Plan Simple de Gestion

Obligatoire pour toute propriété forestière d’une superficie supérieure à 25 ha, il constitue une véritable garantie de gestion durable permettant :

  • de répondre aux obligations légales qui encadrent les coupes et travaux
  • de bénéficier de réductions fiscales
  • d’obtenir une certification forestière
  • d’accéder aux aides publiques de l’État

Il comprend :

  • Une cartographie précise de vos parcelles et de vos peuplements
  • Un état des lieux de la forêt
  • Un prévisionnel de vos coupes et travaux
  • Un tableau de bord permanent de suivi de vos opérations
  • Un outil de transmission de la mémoire de votre forêt

 

Il est obligatoire pour toute propriété forestière d’une superficie supérieure à 25 ha prenant en compte le bloc de parcelles principal et les parcelles isolées de plus de 4 ha situées sur la même commune ou sur les communes limitrophes.

Il est également obligatoire pour les propriétaires qui souhaitent bénéficier de la déduction d’Impôts sur le Revenu (DEFI Forêt), si leur propriété est supérieure à 10 ha.

 

Le PSG est réalisé par le propriétaire qui peut solliciter l’aide d’un technicien Alliance Forêts Bois. Il doit être agréé par le CRPF (Centre Régional de la Propriété Forestière) pour une durée de 10 à 20 ans.

 

A noter qu’il est possible de faire agréer un PSG volontaire pour toute propriété de plus de 10 ha pas nécessairement d’un seul tenant, ce qui dispense de présenter un autre document valant garantie de gestion durable : (Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles ou Règlement Type de Gestion).

 

Toute parcelle isolée, quelle que soit sa surface, peut être intégrée dans un PSG, permettant ainsi une vision globale de la propriété dans un seul document de gestion.

 

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