Documents de gestion durable

Le code forestier définit différents documents de gestion des forêts privées qui apportent au propriétaire la garantie ou présomption de gestion durable lui permettant, selon les cas, de pouvoir :

bénéficier d’aides publiques, d’avantages fiscaux
d’être en conformité avec la règlementation des coupes de bois
de répondre à des engagements de certification forestière.

 

Pour mieux gérer sa forêt, le sylviculteur privé peut donc établir de façon volontaire ou obligatoire un document de gestion forestière.

Ces documents sont conformes au cadre de gestion forestière fixé régionalement (Schéma Régional de Gestion Forestière).

Un document de gestion durable c’est avant tout…

Un outil de gestion sur mesure pour sa forêt qui permet :

  • de répondre aux obligations légales qui encadrent les coupes et travaux
  • de bénéficier de réductions fiscales
  • d’obtenir une certification forestière
  • d’accéder aux aides publiques de l’État

 

Plan Simple de Gestion

Pour les forêts de plus de 25 ha : obligatoire
Pour les forêts de plus de 10 ha : si vous souhaitez bénéficier du DEFI Acquisition

Règlement Type de Gestion

Pour les forêts de moins de 25 ha

 

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